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LICENCE D'UTILISATION

(Contrat de licence d'utilisation finale/Mentions légales)


1.Présentation


'Full-Stream' est un site internet communautaire, de type Over The Top, dont le contenu est généré de manière contributive par les utilisateurs (User Generated Content),
ayant pour objet la mise en place d'un index de liens streaming dédié aux films, aux séries TV et aux mangas, par le biais de la technologie IFRAME.
L’utilisation du site Full-stream.la est régie par les termes d'un accord juridique conclu entre vous(ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous »)
et Full Stream (ci-après « 'FS' » ou « 'Full-Stream' »).
Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit les termes de ce contrat.
Le contrat qui vous lie a 'FS' inclut les présentes conditions ainsi que les conditions concernant la soumission de liens, ensembles désignés par le terme 'Conditions'.
Pour des raisons de sécurité et d'optimisation technique, les liens hypertextes présents sur 'Full-Stream' peuvent donner accès un deuxième portail
où les vidéos sont accessibles en IFrame.


2.Acceptation des Conditions


L'utilisation de Full-stream.la et/ou des sites qui lui sont liés vaut acceptation des présentes Conditions.
L'utilisateur reconnaît et accepte que 'FS' puisse considérer son utilisation de Full-stream.la comme une acceptation des Conditions, et ce, dès leur utilisation.
L'acceptation des présentes conditions entraîne, par la même occasion, l'acceptation de la Charte dédiée à la contribution sur 'Full-Stream'.
Cette dernière est partie intégrante de la Licence d'utilisation finale de 'Full-Stream' et est consultable à l'adresse suivante full-stream.la/regles-de-contribution.html


3. Objet des présentes conditions


Les Conditions ont pour objet de clarifier à l'Utilisateur les conditions d'utilisation du site Full-stream.la.
Le site Full-stream.la est un site fonctionnant par la technologie 'IFRAME',
défini comme (une balise qui permet notamment d’insérer dans une page web des éléments qui proviennent d’un autre serveur).
Le site Full-stream.la n’héberge en aucune façon de liens et/ou de players permettant à l'utilisateur de télécharger un quelconque media.
Dans l’hypothèse où un lien et/ou un lecteur vidéo donneraient cette possibilité aux utilisateurs de Full-stream.la,
'FS' s'engage à retirer le lien et/ou le player immédiatement de la plate-forme (voir notamment Notification de contenu illicite).
Il est rappelé que pour des raisons de sécurité et d'optimisation technique,
les liens hypertextes présents sur 'Full-Stream' peuvent donner accès un deuxième portail où les vidéos sont accessibles en IFRAME.


4.Inscription


Afin d'obtenir le droit de soumettre des liens IFRAME sur Full-stream.la,
L'utilisateur doit s'inscrire via la procédure d'inscription à cette adresse: full-stream.la/inscription.html
L'utilisateur inscrit, et qui soumet un lien tiers sur 'Full-Stream', est seul responsable du contenu qu'il soumet,
et il ne peut être reproché à 'FS' de ne pas contrôler ledit contenu, et/ou de rechercher une quelconque responsabilité de FS.
A ce propos, il est fortement conseillé de lire attentivement les Termes et conditions concernant
la soumission de lien tiers sur 'Full-Stream' ainsi que la Charte de contribution sur 'Full-Stream'.
L'inscription à 'Full-Stream' nécessite l'utilisation de votre email. Il est précisé que 'Full-Stream' se réserve le droit de vous envoyer par e-mail des offres partenaires.
L'utilisateur pourra exercer son droit de retrait afin de se désinscrire de ces offres partenaires.


5.Modification des présentes conditions


'FS' se réserve le droit unilatéral de modifier périodiquement les présentes conditions,
par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou pour modifier les fonctionnalités proposées.
Par conséquent, l'utilisateur doit consulter régulièrement ces conditions pour être informé des modifications effectuées.


6.Restrictions générales d'utilisation


L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Full-stream.la et/ou les sites qui lui sont liés pour un autre but qu'une utilisation personnelle.
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes conditions et des conséquences de ce manquement.


7.Propriété intellectuelle


Si l'Utilisateur estime qu'une œuvre disponible sur le site Full-Stream.la a été reproduite ou distribuée de sorte que cela constitue une violation du droit d'auteur,
ou bien que le site Full-stream.la héberge des œuvres illicites,
il doit alors notifier cette éventuelle violation de son droit via la procédure disponible a cette adresse:full-stream.la/dmca.html
'FS' s'engage a retirer l’œuvre litigieuse, si et seulement si :
A. l'Utilisateur prouve de façon claire et précise qu'il est le titulaire dudit droit;
B. la procédure précitée est scrupuleusement respecté;
C. l'examen approfondi de la requête, par l'équipe de FS, confirme le bien-fondé de la requête.
L'utilisateur consent, par l'acceptation des présentes conditions, qu'aucune autre procédure de demande de retrait que celle décrite précédemment,
ou émise par une quelconque autre entité que FS, ne sera traitée.
Dès lors, l'utilisateur consent qu'une demande de retrait de liens litigieux ne respectant pas exactement la procédure décrite ci-dessus,
ne fait pas présumer à l'égard de 'FS' la connaissance du caractère litigieux desdits liens.


8.Mise a jour du site


Le site Full-stream.la est régulièrement mis à jour.
Ces mises à jour sont conçues pour améliorer,
perfectionner et faire évoluer le site Full-stream.la et peuvent prendre la forme de corrections de bugs,
d'améliorations de fonctionnalités et de nouvelles versions.


9.Exclusion de garantie


L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du site Full-stream.la est à ses propres risques et périls et que ce site lui est fourni sous réserve de disponibilité.
'FS' ne garantit aucunement à l'Utilisateur que:
A. l'utilisation du site Full-stream.la sera ininterrompue, sécurisée, rapide et dépourvue d'erreurs.
B. tout lien visible sur le site sera exacte ou fiable. Toute action effectuée à travers l'utilisation du site Full-stream.la reste à l’entière discrétion de l'Utilisateur et à ses propres risques et périls.
L'utilisateur est seul responsable des dommages causés à son système informatique ou périphérique ou des pertes de données qui pourraient résulter de l'utilisation du site Full-stream.la.


10.Limitation de responsabilité


la responsabilité de 'FS' ne saurait être engagée a l’égard de l'utilisateur ni par un quelconque tiers:
pour tout dommage direct ou indirect que celui-ci pourrait subir du fait de l'utilisation du site Full-stream.la et/ou des sites qui lui sont lies ;
en cas d’interruption du site Full-stream.la et/ou des sites qui lui sont lies pour des operations techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site Full-stream.la et/ou des sites qui lui sont lies .
l’utilisateur du site Full-stream.la est alors seul responsable des dommages causes aux tiers et des consequences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
en cas de non respect de la charte dédiée a la contribution sur 'Full-Stream'.
l’utilisateur renonce également a exercer tout recours contre 'FS' dans le cas de poursuites diligentes par
un tiers a son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site et/ou des sites qui lui sont lies ;
-il est rappelé que l'utilisateur soumettant des liens IFRAME sont seuls responsables du contenu de celui-ci.
-il ne peut alors être reproche a 'FS' une quelconque atteinte au droit d'auteur, a moins que 'FS' n'agisse pas promptement pour retirer un contenu illicite notifie comme tel grace a la procedure de notification de contenu illicite.
-il est precise que l'acceptation des présentes conditions entraîne automatiquement l'acceptation de la charte dédiée a la contribution sur 'Full-Stream'.
-il est precise que tout manquement a ces obligations sera susceptible d’entraîner l'exclusion temporaire ou definitive de 'Full-Stream'.
'FS' se reserve le droit de poursuivre tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions et/ou la charte dédiée a la contribution sur Full-stream.


11.Contact


Pour Plus D'informations : [email protected]


Mise à Jour : 22/10/2016